Loi sur le tabagisme

Principales modifications apportées à la Loi sur le tabagisme

Mesures entrées en vigueur le 26 novembre 2015

La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont maintenant soumis aux mêmes règles que les produits du tabac.

Cette mesure implique notamment :

  • que la vente de ces produits est rigoureusement encadrée;
  • qu’il est interdit de faire usage d’une cigarette électronique dans tous les lieux où il est interdit de fumer :
    • à l’intérieur des lieux fermés qui accueillent le public,
    • dans les milieux de travail,
    • dans tous les autres lieux extérieurs interdits par la Loi.

Toutefois, l’interdiction concernant les arômes ou saveurs autres que ceux du tabac ne s’applique pas aux cigarettes électroniques, ni à leurs accessoires comme les liquides.

Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Par exemple, une personne qui fume dans un lieu où il est interdit de le faire peut maintenant recevoir une amende de 250 $ à 750 $. Pour plus de détails, consultez la liste des infractions et des amendes.

Il est interdit à une personne mineure d’acheter du tabac.

En ce qui concerne toute personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un salon de cigares ou dans un point de vente spécialisé : la personne a l’obligation de prouver qu’elle est majeure si l’exploitant du commerce ou son préposé lui en fait la demande. La personne doit en faire la preuve en présentant une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public.

Le nombre de lieux où il est possible d’installer un fumoir a été augmenté. Par exemple, il est maintenant possible d’installer un fumoir dans un immeuble d’habitation de 2 logements ou plus.

Mesures entrées en vigueur le 26 mai 2016

En plus des interdictions déjà existantes, il est aussi interdit de fumer :

  • dans les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes;
  • dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant de 2 à 5 logements;
  • sur les terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars;
  • dans les aires de jeux extérieures pour enfants;
  • sur les terrains sportifs et les terrains de jeux;
  • sur les terrains des camps de vacances;

en tout temps, sur les terrains :

  • des centres de la petite enfance et des garderies;
  • des établissements d’enseignement :
  • préscolaire,
  • primaire,
  • secondaire, y compris les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle.

Interdictions relatives aux produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac

Il est interdit aux fabricants et aux distributeurs de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac.

Mesure entrée en vigueur le 26 août 2016

Il est interdit aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac.

Mesures entrées en vigueur le 26 novembre 2016

1- Il est interdit à tout adulte d’acheter du tabac pour un mineur.
2- Il est interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres :

  • de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre,
  • de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer.

Cependant, si le rayon de 9 mètres ou une partie de celui-ci excède la limite du terrain sur lequel le lieu est situé, l’interdiction s’applique uniquement jusqu’à cette limite. Par exemple, l’interdiction de fumer n’est pas applicable si une porte ou une fenêtre communiquant avec un lieu donne directement sur un trottoir municipal.

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